Lutte contre la fraude

Symbole d'un traitement des dossiers à géométrie variable, le verrou de Bercy a fait ces derniers temps couler beaucoup d'encre. On peut le comprendre car cette petite exception à la française n'a aucune assise juridique, elle n'est ni plus ni moins que le fait du prince. On veut désormais – et je salue cet effort – en finir avec le verrou de ...

Ma question est simple, monsieur le ministre : que se passera-t-il si par mégarde – ou par quelque arrangement – cette dénonciation n'a pas lieu ? L'hypothèse n'est pas couverte par les dispositions de cet article. On sait pourtant que certaines entreprises s'arrangent avec l'État bien que ce dernier affirme vouloir être le chef de file en Euro...

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de dénonciation par l'administration fiscale auprès du procureur de la République, pour que celui-ci puisse agir en matière fiscale. Cela permet ainsi d'offrir au procureur tous les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale.

Par cet article, le code général des impôts mettrait en place des sanctions à l'encontre des tiers. Quoi de plus naturel que le fraudeur soit condamné comme son ou ses complices, que ceux-ci aient aidé à dissimuler une identité ou une situation professionnelle, ou encore à flouer l'administration. Il s'agit bien sûr de lutter contre les plus p...

Au mois de septembre 2017, la Cour des comptes a révélé que 53 000 fraudeurs percevaient une retraite à l'étranger sans y avoir droit, ou mieux encore étant morts. Comment cela est-il possible, me demanderez-vous ? Tout simplement parce que l'État verse des retraites sans contrôler – ou sans pouvoir contrôler – qu'elles sont effectivement dues....

Il s'agit effectivement d'un amendement de suppression. M. le ministre a déjà répondu en grande partie aux arguments que je comptais développer, mais il reste un point que je ne comprends pas bien. Nous avons bien saisi la distinction que vous établissez à l'égard du particulier qui vendrait sa poussette ou le fauteuil de sa grand-mère sur une...

... et que l'on ne devrait pas demander aux plateformes de déclarer – et même, en quelque sorte, de dénoncer – les activités de leurs utilisateurs.