Sécurité intérieure
(Après l'article 10)

Par cet amendement, je propose d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales que la prise en charge des ivresses publiques figure au nombre des missions essentielles de la police municipale. Alors que cette prise en charge des personnes en état d'ivresse sur la voie publique est assurée aujourd'hui par les polices de nombreuse...

Je souhaite revenir sur cette disposition et vous avoue mon étonnement que vous ne la votiez pas aujourd'hui. Comme l'a dit M. le rapporteur, elle répond à une attente extrêmement forte, tant de la police municipale, qui veut se mettre au service de ses concitoyens, que de la police nationale. L'adopter favoriserait cette coopération que tout ...

J'ai eu l'occasion de le dire rapidement lors de mon intervention générale : les policiers municipaux doivent pouvoir poursuivre l'auteur d'un délit ou d'une infraction au-delà des limites de leur commune, là où, à ce jour, ils sont en quelque sorte dépouillés de leurs prérogatives d'agent de police. Dans un souci d'efficacité de notre droit e...

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais dans les faits, la police municipale doit demander une autorisation à un OPJ de la police nationale pour pouvoir poursuivre une personne. Elle aimerait bien pouvoir s'en passer, afin d'être plus efficace, mais dans les faits c'est comme ça. Lorsqu'une telle disposition est connue, imaginez ce...

Par cet amendement, je propose que la police municipale et les gardes champêtres, que je n'oublie pas, puissent procéder à des contrôles d'identité lorsque le procureur de la République le permet, dans un cadre et un lieu limités. J'insiste sur ce point car si la police municipale peut relever l'identité des personnes, elle ne peut pas les con...

Je propose, par cet amendement, d'aller vers une uniformisation des peines. En cas de refus de justifier de son identité, une personne pourrait encourir jusqu'à trois mois de prison. Je sais que Mme la garde des sceaux n'aime pas les petites peines, qu'elle les juge contre-productives et que les personnes qui les purgent, selon elles, encombren...

La sécurité de nos forces de maintien de l'ordre est évidemment essentielle. Outre les agents de police municipale, un maire s'appuie sur les agents de surveillance de la voie publique – ASVP – , dont les missions s'étendent à la prévention des infractions et à la protection des personnes. Alors que leur statut juridique est considéré par beauc...

Le dispositif de captation d'images ne serait pas activé en permanence. Les agents, qui sont des personnes responsables, à qui on fait confiance – ce sont eux qui assurent la sécurité, au quotidien, dans nos villes et nos campagnes – auraient la responsabilité de déclencher l'enregistrement. Il est difficile d'admettre que l'on puisse refuser c...

Il ne concerne pas les réservistes, mais autorise les douaniers, qui peuvent porter une arme, et les policiers municipaux à détenir et à porter des armes en dehors de leur service, s'ils remplissent certaines conditions. Depuis les attentats terroristes commis en France, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, policiers nationaux e...

Pour votre information, monsieur le secrétaire d'État, j'ai appris par la presse que la commission consultative des polices municipales devrait se réunir le 25 juin prochain. Pour mémoire, lors de sa dernière réunion, en 2018, M. Collomb lui-même avait appelé au renforcement des polices municipales. Un an plus tard, j'espère qu'il sera entendu ...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai évoqué le cas des événements festifs. En assurer la sécurité entre dans le cadre des missions de la police municipale. Empêcher ses agents d'intervenir en civil provoque parfois une situation ubuesque, dans laquelle des maires sont contraints, dès lors qu'opérer en civil présente un avantage, de recourir à d...

Il prévoit une mesure pragmatique, qu'il sera difficile de refuser, tant elle permettrait de mettre de l'huile dans les rouages de cette police du quotidien et de la proximité que vous appelez de vos voeux, monsieur le secrétaire d'État. Le code de la sécurité intérieure autorise les communes limitrophes à mutualiser leurs polices municipales,...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas bien pourquoi vous émettez un avis défavorable. Il s'agit véritablement d'une politique d'entraide entre les bourgs-centres et les villages alentour, qui ne peut que bénéficier à la collectivité dans son ensemble. Au demeurant, certaines intercommunalités sont favorables à une telle évolution.

Dans le contexte d'insécurité que nous connaissons, le seuil de 300 spectateurs, au-delà duquel l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit le renfort d'agents de sécurité privés, semble inadapté. En effet, il fixe une limite, pour les forces de l'ordre, à leur mission d'assurer la sécurité des Français convenablement. Je ne v...