Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

32 amendements trouvés


20/06/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La référence : « et 1°ter » est remplacée par les références : « , 1°ter, 2° et 3° » ; 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’a...

19/06/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. –Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission et les policiers municipaux sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en dehors de...

19/06/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 1933 - Article 8 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , de garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du...

19/06/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1933 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les maires sont les garants de l’ordre dans leur commune. Leurs prérogatives sont reconnues et respectées. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler et de reconnaître le rôle indispensable des maires sur les communes.

19/06/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1933 - Article 7 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance ...

19/06/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 1933 - Article 6 (Tombe)
Mme Ménard

Après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de...

19/06/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 1933 - Article 10 (Tombe)
Mme Ménard

Substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre polic...

19/06/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteur...

19/06/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑2. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, les agents de surveillance de voi...

19/06/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le contexte d’insécurité qui est le nôtre, il convient de supprimer ce seuil qui limite les forces de l’ordre dans leur mission d’assurer la sécurité des Fran...

19/06/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état...

19/06/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale poursuit une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commun...

19/06/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police municipale peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, exercer leur mission armés et en tenue civile. » Exposé sommaire : Il s’agit ici ...

19/06/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ». Exposé sommaire : Actuellement, les maires de commune limitrophes peuvent mettre en commun leur police municipale dès lors que le nombre d’habitants de l’ensemble des communes en question n’excède pas 80 ...

19/06/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aujourd’hui la loi ne prévoit qu’une peine de deux mois de prison pour les personnes tentant de se soustraire à une présentation devant un officier de police judiciaire. Une peine d...

11/06/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Ménard

 « À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Aujourd’hui la loi ne prévoit qu’une peine de deux mois de prison pour les personnes tentant de se soustraire à une présentation devant un officier de police judiciaire. Une pei...

11/06/2019 — Amendement N° CL14 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Ménard

 « Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La référence : « et 1°ter » est remplacée par les références : « , 1°ter, 2° et 3° » ; « 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». » Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain suscepti...

11/06/2019 — Amendement N° CL17 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Ménard

 « L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Le soin de conduire à ses frais dans un local de police ou gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, une personne trouvée en état d’ivresse dans les li...

11/06/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, exercer leur mission armés et en tenue civile. » Exposé sommaire : Il s’agit ici ...

11/06/2019 — Amendement N° CL16 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Ménard

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le contexte d’insécurité qui est le nôtre, il convient de supprimer ce seuil qui limite les forces de l’ordre dans leur mission d’assurer la sécurité des Françai...