Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/07/2019 — Amendement N° 42 au texte N° 2102 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Ménard
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de rappeler ici que la création d’une commune nouvelle doit se faire sur la base du volontariat et donc librement. Les représentants de l’État dans les départements n...
08/07/2019 — Amendement N° 43 au texte N° 2102 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que les habitants des communes seront sollicités au moyen d’un référendum pour qu’ils donnent leur accord à la fusion de leurs communes.
