Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

839 amendements trouvés


27/07/2020 — Amendement N° 1146 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.

27/07/2020 — Amendement N° 899 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24. Exposé sommaire : Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doi...

27/07/2020 — Amendement N° 883 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la femme, dans l'...

27/07/2020 — Amendement N° 815 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles. Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qui mérit...

27/07/2020 — Amendement N° 810 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 2141‑6. – Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon. Exposé sommaire : Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profonde...

27/07/2020 — Amendement N° 807 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demandeurs avec...

27/07/2020 — Amendement N° 804 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : «Art. L. 2141‑6. –Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiqué ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon. » Exposé sommaire : Selon la philosophie de ce projet...

27/07/2020 — Amendement N° 737 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale du présent alinéa, qui prévoit le double des...

27/07/2020 — Amendement N° 736 rectifié au texte N° 3181 - Article 15 (Retiré)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, elle permet la création d’un ensemble qui ressemble à un embryon. Implanter ces ga...

27/07/2020 — Amendement N° 734 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II.bis. – Les agrégats de cellules souches avec des cellules précurseures de tissus extra-embryonnaires bénéficient des mêmes protections que les embryons humains. » Exposé sommaire : L’agrégation de ces cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aus...

27/07/2020 — Amendement N° 733 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la création d’embryons chimériques. Il est tout à fait regrettable de devoir rappeler que les recherches et le progrès technique doivent se passer de toute limite et de toute règle morale. Il a été répondu en commission que les chimères « c'est extrêmement encadré ». C'...

27/07/2020 — Amendement N° 732 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Substituer aux alinéas 4 à 10 l’alinéa suivant : « II. – Les protocoles ayant pour objet la différentiation des cellules souches pluripotentes induites en gamètes et l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sont interdits. » Exposé sommaire : La différenciation des ce...

27/07/2020 — Amendement N° 730 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, elle permet la création d’un ensemble qui ressemble à un embryon. Cela pour...

27/07/2020 — Amendement N° 727 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII Recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « L. 2151‑7 » la mention : « L. 2171 »....

27/07/2020 — Amendement N° 725 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre du code de la santé publique la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier ...

27/07/2020 — Amendement N° 721 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, M. Son-Forget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. En d’autres termes, des embryons génétiquement modifiés pourraient être implantés (alinéa 1). Cet article vient aussi banaliser la recherche sur...

27/07/2020 — Amendement N° 692 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est ainsi mod...

27/07/2020 — Amendement N° 685 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : Parce que l’embryon n’est pas un simple objet de laboratoire, parce que des protections particulières lui sont accordées, il convient de lui en assurer davantage et de l’inscrir...

27/07/2020 — Amendement N° 684 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et à l’article L. 2141‑8 du même code ». Exposé sommaire : L’article L. 2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L. 2151‑5, correspondant aux modalités d’au...

27/07/2020 — Amendement N° 682 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Substituer aux alinéas 8 à 18 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑5. – La recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches sont interdites. » Exposé sommaire : Un embryon humain est la plus jeune forme de l’être humain. Sa destruction est une défaite pour notre civili...