Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

Cet article prévoit d'autoriser l'administration fiscale à collecter et à exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Cette autorisation, même donnée à titre expérimental, porte atteinte au principe selon lequel toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C'est un des fondeme...

Il s'agit par cet amendement de protéger davantage la vie privée des Français. À ce titre, les traitements des données doivent être exclusivement mis en oeuvre par des agents habilités. Il y a en effet des raisons de craindre que le traitement des données personnelles de nos compatriotes devienne un outil de profilage destiné à identifier dire...

Il s'agit de bien s'assurer que, eu égard au caractère éminemment privé des informations collectées, elles resteront en la possession exclusive de l'administration, et en aucun cas de quelque sous-traitant que ce soit. Sans doute, cela paraît une évidence, mais il vaut mieux, parfois, graver les évidences dans le marbre de la loi.

Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 57. Le fait que des données soient accessibles sur internet ne signifie pas qu'elles peuvent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel elles ont été publiées. La CNIL vous a d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, que la création volontaire de profils sur les plateformes en lig...

Cet amendement de repli tend, à la première phrase de l'alinéa 3, à substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de quatre mois ». La conservation des données personnelles doit en effet être la plus brève possible.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Latombe : autoriser la collecte d'informations venant de tiers soulève un vrai problème. C'est la porte ouverte aux règlements de comptes sur les réseaux sociaux et il est évident que des tiers, parfois tout à fait innocents, mais parfois pas du tout, exprimeront des commentaires qui pourront inciter l'admin...

Il vise à instaurer auprès de la CNIL un droit d'accès facile et rapide pour les utilisateurs contrôlés.

Par cet amendement, je propose d'insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « L'utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont évidemment interdites. » Il s'agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et que, à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simpl...

Il s'agit de proposer une évaluation de cette expérimentation dès septembre 2020 pour que les parlementaires puissent la juger à l'occasion du prochain projet de loi de finances. Car, dans cet article, l'autorisation est donnée à titre expérimental pour trois ans. Il s'agit, ni plus ni moins, du droit de chacun à la protection de la loi contre ...

J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'exprimer toute mon opposition à l'article 57. Si des améliorations lui ont été apportées en commission, elles ne me semblent pas suffisantes. L'article 57 prévoit d'autoriser l'administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur l'internet. On...

… car elle ne pourra qu'entraîner une forme d'autocensure spontanée des Français, afin que leur expression ne soit pas utilisée à leur encontre par l'administration fiscale. Cela reste, bien sûr, inadmissible, malgré toutes les améliorations apportées au texte.

Merci pour cette attention, monsieur le président ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas comparer l'utilisation de la vidéoprotection ou des caméras embarquées par la police…

Mais non ! Vous ne pouvez pas comparer leur utilisation – qui vise uniquement à lutter contre les infractions, délits et crimes – et la recherche généralisée, à l'égard de tous, des infractions fiscales. Ce n'est pas possible ! Dans les quatre avis qu'elle a rendus, la CNIL a d'ailleurs pointé du doigt la contradiction. Elle a expliqué qu'on a...