Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lo...

I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...

I. – Le VII de l'article 244quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues respectivement auxa etc d...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 ter A. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers,...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Article 1649 ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Article 1649 ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligatio...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d'impôt accordée au titre de l'alinéa précédent touche un crédit d'impôt additionnel dans la mesure où ses revenus : « 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l'article 136‑8 du code de la sécurité social...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d'impôt accordée au titre de l'alinéa précédent touche un crédit d'impôt additionnel dans la mesure où ses revenus : « 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l'article 136‑8 du code de la sécurité social...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Article 1649ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Article 1649ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Article 1649ter A : « I. – Les intermédiaires fiscaux et financ...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649ter A. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d'impôt accordée au titre de l'alinéa précédent touche un crédit d'impôt additionnel d'un montant de 5 % du montant des dépenses qu'il supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergemen...