Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier

284 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF146A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Alauzet

I. – Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : « Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d'uti...

10/10/2017 — Amendement N° CF525A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Alauzet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF526A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Alauzet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF528A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Alauzet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF529A au texte N° 235 - Article 3 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Kerbarh

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF445A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Alauzet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF524A au texte N° 235 - Article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF531A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet

Compléter cet article par les 4 alinéas suivants : « III. – Lorsque le dégrèvement de taxe d'habitation, prévu au présent article, entraine pour une collectivité une perte de recettes celle-ci est compensée entièrement par l'État selon les modalités suivantes : « 1° La compensation est calculée en fonction des taux et abattements en vigueur p...

10/10/2017 — Amendement N° CF533A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet

I. – Après l'alinéa 35, insérer les 5 alinéas suivants : « 7°bis Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art.1414 D. – Les résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes domiciliés en France au sens de l'article 4B du code général des impôts qui bénéficient...

10/10/2017 — Amendement N° CF276A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Kerbarh

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d'habitation dont il bénéficie au titre du présent article. » Exposé sommaire : Jouissance exclusiveJouissance non exclusive Le paiement de la taxe d'habitation en Ehpad dépen...

10/10/2017 — Amendement N° CF530A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet

Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « III. – La compensation accordée aux collectivités au titre du dégrèvement de taxe d'habitation prévu au présent article est revalorisée chaque année en fonction du coefficient d'augmentation des valeurs locatives cadastrales fixé annuellement en loi de finance. La perte de recettes pour l'É...

10/10/2017 — Amendement N° CF558A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Lecocq, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport dont l'objet est d'évaluer l'application de la compensation totale par l'État, pour les communes, du dégrèvement de la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d'un rappor...

09/10/2017 — Amendement N° CD19A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M...

I. - L'article 266noniesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée ...

09/10/2017 — Amendement N° CD20A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M...

I. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe ...