Les interventions de Éric Bothorel sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Brocard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Guerel, M. Bothorel, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Fontenel-Personne,...
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Il ne doit pas être exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service à moins que le t...
