Protection des données personnelles

I. – Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Le retrait », les mots : « La suspension partielle ». II. – En conséquence, après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des règles d'entreprise contraignantes ; ». Exposé sommaire : Le retrait de la décision d'approbation d'une règle d'entreprise contraig...