Les interventions de Éric Bothorel sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL70 au texte N° 490 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Bothorel
Après le mot : « tend », la fin du III de l'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « à la cessation de ce manquement et à obtenir réparation du préjudice subi. » Exposé sommaire : L'article 80 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 prévoit la possibilité pour les législateurs nat...
