Les interventions de Éric Bothorel sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 490 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Bothorel
À l'alinéa 6, après le mot : « permettre », insérer les mots : « d'assurer leur conformité à toutes les obligations légales et ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à répondre aux différentes obligations légales auxquelles les entreprises sont soumises au-delà de la problématique liée à la protection des données personnelles. En ...
