Les interventions de Éric Bothorel sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL85 au texte N° 490 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Bothorel
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 13° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution nationales en lien avec l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres ...
