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Article 14
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (930 mots)
- Ugo Bernalicis (616 mots)
- Danièle Obono (588 mots)
- Philippe Gosselin (491 mots)
- Jean-Paul Dufrègne (390 mots)
- Gabriel Attal (369 mots)
- Emmanuelle Ménard (322 mots)
- Stéphane Peu (217 mots)
- Laurent Furst (194 mots)
- Pierre Dharréville (158 mots)
- Philippe Latombe (107 mots)
- Loïc Prud'homme (96 mots)
- Marietta Karamanli (80 mots)
- Éric Bothorel (30 mots)
- Carole Bureau-Bonnard, présidente (23 mots)
