Protection des données personnelles
(Article 14)

Madame Obono, comme souvent, je suis d'accord avec une grande partie de votre argumentaire, mais pas avec votre conclusion ; en l'occurrence, il ne me paraît pas utile d'inscrire ce dispositif dans la loi. Les personnes intéressées peuvent déjà accéder aux codes sources, aux algorithmes et étudier ces derniers dans différents cadres. Par exempl...

Je salue l'engagement du Gouvernement et de tous les acteurs en faveur du renforcement de la transparence, qui est une exigence que nous partageons. À titre personnel, je continue à m'interroger sur la rédaction de la loi ORE, mais nous n'avons pas eu le temps de mener des auditions complémentaires. Nous savons très bien que ces réformes sont e...

Je rappelle tout d'abord qu'il est interdit de fonder des décisions de justice sur l'utilisation d'un algorithme ; cela était vrai avant le RGPD, cela sera toujours vrai après. Il me semble que la suppression complète des décisions administratives individuelles automatisées serait un peu excessive. Nous devons aussi travailler sur la simplific...

Or nous avons besoin pour cela de pouvoir utiliser des algorithmes. Ceci dit, des garanties suffisantes sont mises en place. Nous avons déjà parlé des garanties d'information, de transparence, de communication ; le RGPD prévoit aussi des voies de recours. Enfin, il est prévu que les algorithmes doivent rester maîtrisables par des humains. Ces ...

Les citoyens se félicitent de la modernisation de l'administration quand ils peuvent s'acquitter de leurs impôts en un clic via leur portable ou quand ils peuvent savoir quels sont leurs droits en se rendant sur un site en ligne.

Par ailleurs, l'ouverture du code source du calculateur des impôts a été une expérience très positive, à laquelle la société civile a participé. Elle a vu dans le détail comment les impôts dus par chaque citoyen étaient calculés. Il est donc possible d'auditer ces algorithmes.

Je rejoins vos préoccupations, monsieur Gosselin : il ne faut pas qu'il y ait de dématérialisation sans médiation numérique, et c'est tout le travail que le Gouvernement est en train d'entreprendre. Tout un réseau d'associations y travaille également au niveau local et nous devons les accompagner en tant que législateurs – et chaque député dans...

L'amendement tend à élargir au secteur privé les garanties d'information et de transparence que la loi Lemaire pour une République numérique a établies pour le secteur public. Reste à savoir comment monter ce dispositif. Selon l'article 22 du RGPD, une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traite...