Protection des données personnelles
(Article 14)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , aux faits commis avant son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriale...

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'amendes administratives introduite par le Sénat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, de...

Rédiger ainsi les alinéas 26 à 28 : «Art.70‑9. –Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. « Aucune autre décision produisant des effets ...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « même II. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur dans le texte adopté par le Sénat. Il vise à revenir sur l'introduction d'une disposition transitoire qui n'est possible qu'en cas de modification des règles de procédure pénale et non de droit pénal de fond comme c'est le cas dans cet artic...

À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut y assister » les mots : « y assiste ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant, en tant qu'observateur, au sein du comité d'audit du système national des données de santé (SNDS). En effet...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Des cas mentionnés auxa etc du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié : « 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ; « 2° Au premier alinéa de l'ar...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 121‑4‑2. –L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 20...

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « leur mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de la possibilité pour les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et les ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « II » la référence : « second alinéa de l'article 61 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « qu'elle a fixée » les mots : « fixée par la formation restreinte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette finalité » les mots : « ces finalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 108, substituer au mot : « conformément », les mots : « par dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du II de l'article 14 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fo...