Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL117 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL171 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Après le mot : « interruption », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.
