Protection des données personnelles
(Article 14)

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 98, supprimer la référence : « , II ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'exercice des droits », les mots : « ou saisines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la « cessation » du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner « la suspens...

Après le mot : « interruption », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « de la section 2 du présent chapitre. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 29, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'instance nationale d'accréditation, mentionnée », les mots : « l'organisme national d'accréditation, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « de ces données ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « 24 et », la référence : « 23 à ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l'abrogation de l'article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous‑traitant par tout moyen de retransmission approprié », les mots : « , par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous‑tra...

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si ce responsable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'outre-mer », les mots : « aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « application », insérer les mots : « de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ». III. – En conséquence, au même...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.