Projet de loi de finances pour 2019

La multiplication des câbles sous-marins contribue à la résilience des communications en France, donc à la continuité des activités vitales. Surtout, leur atterrage sur le littoral français est un impératif majeur en matière de souveraineté numérique et d'autonomie stratégique sensible sur les télécommunications. Le présent amendement vise don...

L'article 14 procède à une refonte du régime d'imposition allégée des profits qu'une entreprise tire de l'exploitation ou de la cession d'un brevet ou d'un actif incorporel assimilé, notamment pour tenir compte de l'approche dite Nexus consacrée par l'OCDE et l'Union européenne. Ce faisant, il procède également à l'inclusion des logiciels au se...

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre l'article 16 bis B du projet de loi de finances pour 2019 et l'objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir la mise en place d'une fiscalité attractive sur les crypto-actifs, afin de placer la France au premier rang des pays où se développent des projets blockchain. Pour ce faire, il...

Un amendement sur ce que l'on appelle la niche des journalistes, même si d'autres professions bénéficient d'un dispositif fiscal avantageux, a déjà été présenté lors de l'examen de la première partie de ce PLF. Cette niche est une trappe à bas salaires et a des effets négatifs, si bien qu'il me semble qu'elle a vécu. Le premier des amendements...

J'ai rencontré le SNJ, et les trois amendements offrent une palette de choix, qui ne se limite pas à la suppression pure et simple de l'abattement fiscal. Le premier amendement reprend bien celui déposé lors de la première partie du PLF, qui vise à supprimer ce dispositif, mais nous demandons également l'organisation d'une négociation avec les ...

Cet amendement de mon collègue Pierre Person vise à corriger le problème de la double collecte de la TVA pour les mineurs de crypto-actifs – c'est-à-dire les personnes qui valident des transactions en crypto-actifs – établis en France. Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système. Nous proposons d'exonérer de TVA la valida...

Le présent amendement propose de préciser la situation des stations qui seront déployées dans le cadre des nouvelles obligations, qui obéissent à une autre procédure que celle décrite à date dans l'article 1519 H du code général des impôts, mais qui participent strictement au même objectif d'aménagement numérique du territoire et doivent donc ê...

Pour la clarté de nos débats, outre cet amendement, je vous propose de défendre les amendements nos 1190 et 2456 qui vont suivre.

C'est en effet le même sujet, un an après notre discussion sur l'IFER. Vous le savez, l'assiette de l'IFER a été mitée au fil des niches – exonérations consenties pour accompagner le déploiement du très haut débit – , des rustines y ont été apportées année après année et sa construction est parfois orthogonale avec des objectifs d'aménagement ...

Je retire cet amendement, mais je souhaite que la question de l'IFER soit vraiment remise à plat lors du débat de l'année prochaine sur la fiscalité des collectivités. J'ai rappelé que ses recettes sont affectées au bloc des collectivités, mais on entend dans d'autres chambres des injonctions qui semblent contradictoires. Il s'agit d'exercer un...

Quoique Breton, habitant de ce côté-ci de l'océan, je ne m'en préoccupe pas moins de ce qui se passe outre-mer. C'est pourquoi j'ai le plaisir de défendre cet amendement de ma collègue Ramlati Ali qui vise à maintenir le CICE à Mayotte, au taux actuellement applicable, compte tenu du régime spécifique que connaît ce département d'outre-mer.

Cet amendement de mon collègue Pierre Person, qui concerne les crypto-actifs, vise à clarifier la notion d'activité à caractère « habituel » en alignant ses caractéristiques sur celles des opérations de bourse. Il tend aussi à aligner les régimes applicables aux traders habituels sur ceux des mineurs en les assujettissant à la même catégorie fi...

Dans le cadre de la commission des affaires européennes, Mme Karamanli, collègue de groupe de M. Vallaud, et moi-même allons rendre fin novembre un rapport sur la fiscalité du numérique. Le périmètre en est un peu moins large que celui de l'amendement, mais, sans en dévoiler les conclusions puisqu'il est encore en cours de rédaction et que beau...

Je pressens le sort qui lui sera réservé. L'instruction ministérielle du 15 mai 2018 a clarifié la doctrine en matière d'indemnisation des services d'ordre mis à la disposition des organisateurs de spectacles par la puissance publique. Depuis lors, le temps a passé et ses effets se sont fait sentir, même si telle n'était pas, selon moi, l'inte...

Je retire moi aussi mon amendement, tout en renouvelant mon invitation à M. le ministre : si son agenda n'est pas trop chargé au mois d'août 2019, il y a quelques bonnes scènes à Paimpol !

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 30 % des sommes versées au titre des prestations d'accès.

Cet amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques, communément appelés data centers. En effet, l'indépendance nationale en matière d'hébergement de données et la sécurité juridique des données hébergées sont des enjeux crucia...

J'espère que le beau dynamisme créé par M. de Courson se prolongera ici. Eu égard à la logique de justice et d'égalité devant l'impôt et à nos chantiers de réforme en la matière, que penser de cet héritage dont bénéficient celles et ceux qui exercent le métier de journaliste, et qui leur permet de diminuer leur revenu net imposable de 7 650 eur...

Ce n'est pas le premier amendement que je défends et, s'il était plus observateur, M. Chenu saurait qu'il peut m'arriver de retirer un amendement pour mieux y revenir ensuite. J'entends ce que dit le rapporteur général. J'aimerais seulement savoir quelle fenêtre de tir il me donne : pourrions-nous revenir sur cette question à l'occasion de l'e...