Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

J'avoue ne pas comprendre, madame la rapporteure, pourquoi vous excluez du champ de protection – car il s'agit bien, dans votre texte, de mesures de protection, de précaution, de sûreté, pour la société, et non de sanctions – les détenus qui vont sortir de prison après avoir purgé une peine pour apologie du terrorisme. J'estime que l'exclusion ...

Malheureusement, ces parcours débutent très souvent par des délits de droit commun – vous disposez sans doute, madame la garde des sceaux, de tous les éléments en la matière – , et l'apologie du terrorisme constitue souvent la première étape d'un long chemin tragique. Je ne comprends donc pas pourquoi nous exclurions ces personnes du champ d'a...

À ce stade du débat, qui est important, nous pouvons sans doute prendre un peu de temps, madame la garde des sceaux. J'avoue ne pas comprendre la logique purement juridique qui vous guide. J'avais cru apprécier dans ce texte une volonté de mieux protéger notre société face à un phénomène d'une extrême gravité, autour de laquelle il me semble qu...

Je souhaiterais d'abord prolonger un peu le débat précédent. Vous avez justement souligné, madame la rapporteure, que j'avais été à l'origine d'un amendement, également défendu au Sénat, visant à exclure de tout dispositif d'aménagement ou de réduction de peine les personnes condamnées pour acte de terrorisme. Cet amendement reposait tout simpl...

Il suit la même logique que le précédent. Plus nous avançons dans ce débat, plus vous nous faites malheureusement la démonstration que cette proposition de loi sera uniquement un alibi pour vous donner bonne conscience. Nous connaissons l'étendue du problème qui se posera à nous avec la sortie massive de détenus condamnés pour faits de terroris...

Revenons à la gravité du débat. Nous connaissons les chiffres. Peut-être ont-ils changé depuis lors, mais Mme la garde des sceaux nous avait indiqué, il y a quelques semaines, dans le cadre du contrôle de l'application de la loi SILT, que l'on comptait 534 détenus terroristes islamistes, qui pourraient sortir de prison dans les années à venir, ...

Ces derniers seraient 1 100 à 1 200 selon la chancellerie, 2 000 selon les syndicats ; le débat est ouvert. Vous adoptez systématiquement une définition très restrictive des personnes auxquelles s'appliquera la proposition de loi. Je reconnais, je le répète, un certain mérite au dispositif que vous proposez, mais j'aurais souhaité qu'il aille ...

Il vise à faire entrer dans le champ de la loi les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation, ou DCSR, dont je viens de parler. Ils seraient de 1 100 à 2 000 ; j'attends de votre part que vous nous en donniez le nombre, madame la garde des sceaux ; c'est très important. Même si je ne la comprends pas, j'ai bien compris que votre d...

On peut ainsi établir des faits qui permettent d'identifier les profils dangereux. Nous voudrions disposer des chiffres pour savoir combien de personnes seront concernées. J'avoue aussi ne pas comprendre pourquoi vous excluez les personnes radicalisées qui peuvent être beaucoup plus dangereuses que celles condamnées pour fait de terrorisme isl...

Votre remarque me surprend, madame la garde des sceaux : personne, et certainement pas moi, ne pourrait se réjouir que le nombre de détenus terroristes soit élevé, car cela ne ferait que traduire la gravité de la situation ; je souhaite donc que les chiffres soient les plus faibles possible. Je m'étonne cependant de ceux que vous évoquez. Vous...

Ce serait une explication très rationnelle. On est passé, en quelques mois de 1 100 à 760 TIS : avez-vous procédé à la libération anticipée de ces personnes, madame la garde des sceaux ?

Madame la garde des sceaux, mon collègue Éric Diard a rappelé les propos que le directeur de l'administration pénitentiaire a tenus devant la commission des lois. Je vous rappelle, pour ma part, vos propres propos lors de l'audition de la mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie...

Il vise à interdire l'accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité nationale ou de la défense à toute personne condamnée pour des faits de terrorisme. La mission d'information de nos collègues Éric Diard à Éric Poulliat et la commission d'enquête sur l'attentat à la préfecture de police, que j'ai présidée, nous ont ap...

Nous en arrivons au dispositif de pointage prévu par la proposition de loi, un dispositif utile, dont la pertinence a été soulignée par le directeur général de la sécurité intérieure, Nicolas Lerner, lors de son audition. Je ne comprends donc pas, madame la rapporteure, que vous limitiez à trois, au maximum, le nombre de présentations par semai...

Il concerne un sujet essentiel de notre débat, au point que notre excellent collègue Bruno Questel – qui a apparemment quitté l'hémicycle – a affirmé, en commission des lois, que, si ce dispositif venait à être supprimé, le texte n'aurait plus aucun sens et devrait être retiré. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est un membre éminent de votre ma...

De quoi s'agit-il ? Du placement sous surveillance électronique mobile, une disposition essentielle pour contrôler un individu dangereux grâce à un bracelet électronique géolocalisé. Cette mesure, la plus efficiente, pertinente, efficace et protectrice du texte, a été supprimée par un amendement à la surprise générale, dont celle de membres de...

Ce que vient de dire M. Houbron est sage et pertinent. Tenons-nous en à l'esprit initial du texte. Je ne partage absolument pas votre point de vue, madame la garde des sceaux : vous estimez inutile le placement sous surveillance électronique mobile, dispositif de géolocalisation essentiel à la protection. Il ne faut pas entrer dans un processus...

Meyer Habib a rappelé l'extraordinaire gravité du sujet en invoquant la mémoire des victimes avec beaucoup d'émotion, nourrie de son expérience. Dans ce contexte, toute négociation serait un aveu de faiblesse à l'égard de personnes qui nous ont attaqués et ont été condamnées pour cela, alors même qu'elles constituent encore une menace. Il n'y a...

Le texte que nous discutons ce soir est important. Je vous remercie, madame la présidente de la commission des lois, d'en avoir pris l'initiative. Ce texte arrive tardivement, trop tardivement. Il comble partiellement, nous en débattrons, un vide que le Gouvernement n'a pas voulu remplir. Je le déplore, madame la garde des sceaux, car nous con...

… qui nous empêche depuis des années de prendre les bonnes mesures. Vous parlez de la Constitution : ne nous privons pas de la modifier pour mieux protéger les Français !