Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

L’article 421‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de ...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à compléter le dispositif de suivi socio-judiciaire instauré en commission à l'alinéa 17 de la proposition de loi. En effet, si l'instauratio...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, dispositif pourtant régulièrement utilisé....

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il a été proposé en commission de porter la fréquence maximale de présentation de la personne concernée aux services de police ou de gendarmerie à sept fois par semaine. Or, après une longue discussion, cette limite a été jugée trop élevée, quand bien même ...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité d'ordonner une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Le présent amendement propose de porter cette fréquence de présentation à 7 fois...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. » Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement supprimant la possibilité d'avoir recours au placement sous surveillance électronique mobile. Compte te...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « infractions », insérer les mots : « ou lorsqu’un détenu de droit commun dont l’évaluation en quartier d’évaluation de la radicalisation atteste d’une radicalisation avérée qui apporte des doutes sérieux quant au passage à l’acte de l’une de ces infractions, ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la limite du renouvellement des mesures de sûreté prononcées à l'e...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de n...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. En effet, di...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; « 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ; « 3° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Les décisions administratives de recrute...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « infractions » insérer les mots : « ou qu'elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que des mesures de sureté peuvent être prononcées pour les seuls individus condamnés pour des faits de terrorisme. Or, c...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : La proposition de loi exclue son champ les articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire : - Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑20 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706‑25‑21 ou » ; 2° Le titre XV du livre IV est complété par une section 5 ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement qui vise à réduire la durée maximale totale des mesu...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une probabilité très élevée » les mots : « un risque élevé ». Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement réduisant le champ d'application de la loi aux individus présentant une probabilité très élevée de commettre une infraction. Cette rédaction apparait trop restrictive. Le présen...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ». Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement visant à qualifier la notion de dangerosité. Celle-ci devra être appréciée en fonction de l'adhésion persistante à un...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par un décret du Conseil d’État. » Exposé sommaire : L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Les décisions administratives de recrut...