Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 14 (Rejeté)
(1 amendement identique : 30 )
Publié le 19 juin 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Teissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Masson.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
La Commission des lois a adopté un amendement qui vise à réduire la durée maximale totale des mesures de sûreté prévues en diminuant cette durée maximale à cinq ans, au lieu de dix ans dans la proposition initiale, et à dix ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, au lieu de vingt ans dans la proposition initiale dans cette hypothèse.
Ces durées semblent insuffisantes au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent de revenir aux délais initialement prévus. Cette solution se justifie d'autant plus qu'il s'agit de durées maximales, la juridiction compétente pouvant décider de les réduire.
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