Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Teissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Masson.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ».
Exposé sommaire :
La Commission des lois a adopté un amendement visant à qualifier la notion de dangerosité. Celle-ci devra être appréciée en fonction de l'adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Ainsi définie, cette dangerosité est trop restrictive et pourrait conduire à exclure certains individus du champ de la loi, malgré le risque qu'ils pourraient faire peser sur la sécurité des Français.
Le présent amendement propose par conséquent de revenir à la rédaction proposée par la proposition de loi initiale.
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