Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité d'ordonner une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Le présent amendement propose de porter cette fréquence de présentation à 7 fois...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706‑25‑16 ou » ; 2° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par un décret du Conseil d’État. » Exposé sommaire : L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Les décisions administratives de recrut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les pouvoirs de police administrative à l’encontre des individus qui constituent, par leur comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. Cet amen...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « infractions », insérer les mots : « , ou des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que des mesures de sureté peuvent être prononcées pour les seuls individus condamnés pour des faits de terrorisme. Or, certains détenu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de terrorisme » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 25 les vingt-sept alinéas suivants : «Art. 706‑25‑15. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à se...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les mesures de sureté peuvent être ordonnées pour une période d’une durée maximale d’un an. Le présent amendement propose de porter cette durée à deux ans.

I. – L’article 421‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction e...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : La proposition de loi exclue son champ les articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire : - Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance(12 mois maximum) est insuffisante au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose par conséquent de l’all...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les mesures de surveillance administrative dont peuvent faire l’objet les individus dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité. La loi ...