Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
(Article 1er)

Le groupe Les Républicains votera pour la prorogation de la loi SILT, naturellement, parce qu'elle contient des outils qui contribuent à la sécurité des Français et que, pour nous, la sécurité des Français est l'une des priorités. C'est même une priorité à valeur constitutionnelle, au point qu'elle devrait se situer au sommet de la hiérarchie d...

Je m'oppose à cet amendement car il convient naturellement de proroger les dispositions concernées. Monsieur le rapporteur, nous touchons ici au coeur du sujet : la différence entre, d'un côté, la perquisition administrative, permise par l'état d'urgence, conformément à la loi du 3 avril 1955, et, de l'autre, la visite domiciliaire, prévue par...

Ces mesures s'inscrivaient dans le seul cadre administratif. Or avec les visites domiciliaires, vous avez instauré une espèce d'ovni juridique…

… nécessitant l'accord d'une juge et impliquant donc l'ordre judiciaire. D'ailleurs, les éléments nécessaires pour procéder à ces visites s'apparentent à ceux qui permettent d'ouvrir une enquête judiciaire. À cause de ce caractère judiciaire, parce qu'elles ne sont pas des levées de doute simplement administratives, les visites domiciliaires so...

Madame la présidente de la commission des lois, vous vous souvenez de l'audition du JLD – juge des libertés et de la détention – travaillant avec le parquet antiterroriste : il nous avait lui-même très clairement expliqué ces difficultés.