Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
42 amendements trouvés
10/09/2021 — Amendement N° CL247 au texte N° 4387 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement ...
10/09/2021 — Amendement N° CL183 au texte N° 4387 - Article 7 (Adopté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix...
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « vingt‑quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit d'allonger le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue. Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes ...
