Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL183 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger.
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« vingt‑quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR prévoit d'allonger le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue.
Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes les parties, soit pour ceux qui souhaitent se défendre soit pour ceux qui accusent d'avoir été victimes de mauvais traitements.
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