Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Mme la présidente de la commission des lois a pleinement rempli son rôle en rappelant l'importance de l'équilibre des institutions, tel que défendu par Montesquieu. De cela aussi, nous sommes les garants !

Je connais sans doute par avance, vous m'en excuserez, les arguments qui s'opposeront à cette proposition ; mais vous reconnaîtrez peut-être la constance qui nous anime dans la volonté de la mettre en œuvre.

Je formule en effet cette proposition depuis de nombreuses années, depuis que la menace terroriste, qui a emporté 271 de nos concitoyens depuis 2012, a pris dans notre pays le visage tragique que nous lui connaissons. La rétention de sûreté s'assimile à mon sens au principe de précaution, qui a dans certains domaines une valeur constitutionnel...

On ne peut installer, sous peine de poser un problème démocratique, un écart profond, immense, entre ce que veulent les Français et ce dont nous débattons ici. Nous proposons donc la rétention de sûreté pour les terroristes.

Sur le fond, je reprendrai la même argumentation que M. Diard. Vous dites que la rétention de sûreté existe. Elle a d'ailleurs fait l'objet de deux lois, en 2007 et en 2009.

Après une première censure, le Conseil constitutionnel l'a finalement validée. Votre second argument, qui me paraît contradictoire avec le premier, consiste à dire que c'est une monstruosité juridique. Ce que le Conseil constitutionnel a validé en 2008 serait donc une monstruosité juridique en 2009 ? Vous êtes dans la rhétorique un peu politic...

Elle a son utilité et sa pertinence, que nous revendiquons depuis des années avec constance. Elle a fait l'objet de propositions au plus haut niveau, de la part de personnalités majeures – y compris un ancien président de la République. Je comprends que vous y soyez opposé, mais c'est une approche idéologique et non pas juridique. Nous, nous fa...

Il a pour objet de supprimer la disposition visant à limiter le caractère renouvelable des périmètres de sécurité. Dans le dispositif qui nous est proposé, il sera en effet beaucoup plus difficile de les renouveler. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 1er bis .

Sur le fond, la conclusion de votre argumentation plaiderait pour que vous donniez un avis favorable à mon amendement qui vise justement à donner des outils à l'autorité administrative, comme vous l'avez rappelé, pour lui faciliter sa démarche de protection. Nous avions, dans le cadre du rapport que nous avons rédigé puis des auditions que nous...

Actuellement, un périmètre de protection peut être créé par l'autorité administrative si l'événement ou le lieu est exposé à un risque d'acte de terrorisme du fait de sa nature ou de l'ampleur de la manifestation, comme, par exemple, un grand événement culturel ou sportif. Je propose d'élargir les critères permettant de prendre un arrêté de pro...

Il vise à faciliter l'intervention des forces de l'ordre au service d'une meilleure protection de nos concitoyens dans les périmètres de sécurité. Dans ces périmètres, il est permis de réaliser, à la fois des palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages. Mais ces palpations et ces fouilles ne peuvent s'effectuer qu'av...

Comme Meyer Habib, je propose, par cet amendement, que, dans les périmètres de protection, le consentement ne soit pas nécessaire pour procéder à la fouille des véhicules. Comme pour la palpation et la fouille des personnes à l'entrée des périmètres de protection, il paraît de bon sens que ce consentement ne soit pas nécessaire pour la vérifica...

Il vise à élargir les conditions permettant la fermeture d'un lieu de culte. En effet, fermer un lieu de culte, qui s'est malheureusement révélé être un lieu de prosélytisme et de propagation d'idées qui ont conduit au terrorisme, est au cœur de la prévention des actes de terrorisme. J'ai en mémoire ce qui s'est passé dans la mosquée que fréque...

J'ai présidé la commission d'enquête sur cet attentat et nous avons beaucoup travaillé sur cette question – je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : il serait opportun d'élargir les critères de fermeture, qui sont aujourd'hui très limitatifs, puisque restreints à la prévention du passage à l'acte terroriste. Nous pourrions ajo...

Il vise à demander l'expulsion d'un ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé, notamment, si l'on prend le cas d'une mosquée, d'un imam de nationalité étrangère. Si l'autorité administrative procède à la fermeture de la mosquée, je propose que l'imam soit automatiquement expulsé, sauf motivation contraire de l'autorité. Si un lieu ...

Les critères cumulatifs demandés pour activer une MICAS ne favorisent en effet pas l'extension du dispositif. J'en veux pour preuve les chiffres que j'ai déjà cités à la tribune. Sous le régime de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, nous avions recensé, de novembre 2015 à novembre 2017, 754 assignations à résidence tandis que, depuis le...

Vous jugez donc que vos prédécesseurs étaient très inefficaces, monsieur le ministre… Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui nuit fortement à l'efficacité des MICAS. Celles-ci permettent de contraindre un individu qui représente une menace terroriste pour notre nation à ne pas se déplacer en dehors d'un périmètre géographique dé...

Je n'ai jamais dit que les MICAS étaient inutiles et inopérantes, monsieur le rapporteur, puisque je regrette, au contraire, qu'elles ne soient pas étendues. Nous l'avons d'ailleurs écrit dans notre rapport commun. Les MICAS sont évidemment utiles. Je propose qu'on puisse y recourir plus facilement. Vous connaissez ma position sur la question ...

Monsieur le ministre, c'est un débat important et je ne voudrais pas que vous en limitiez la portée. J'ai dit, et je confirme naturellement, que nous voterons le texte. Il a l'avantage d'exister mais je le répète, vous auriez pu maintenir l'état d'urgence. Vous l'avez levé pour des raisons idéologiques, parce que c'était un engagement de campag...

Notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. Il est évidemment nécessaire de débattre aujourd'hui, mais sur des questions de forme car il convient avant tout de maintenir les mesures de protection qui sont appliquées et surtout d'en créer de nouvelles en tenant compte des jurisprudences du Conseil constitutionnel. Il importe aussi ...