Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Discussion générale)

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que la violation d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces sa...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « à », insérer les mots : « la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt‑quatr...