Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Discussion générale)
Les amendements d'Éric Ciotti
Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
62 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL122 au texte N° 4104 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti
Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents aux seules ...
17/05/2021 — Amendement N° CL118 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti
Au dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, la troisième occurrence du mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne peut excéder un mois. ...
