Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de natur...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que la violation d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces sa...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...

Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents aux seules ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 228 – 1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut pronon...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du premier alinéa, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la possibil...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « à », insérer les mots : « la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt‑quatr...

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, sauf motivation spéciale de l’a...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé les périmètres de protection instaurées par l’artic...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, d...

À l’alinéa 4, supprimer les les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclue du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données ...

I. – La section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑25‑23 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑23. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » II. – La charge pour l’État est compen...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : En application de l'article L227-1 du code de la sécurité intérieure la fermeture des lieux de culte ne peut excéder six mois. Cette durée est insuffisante au regard des enjeux e...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomér...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu'elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début de l’article L. 228‑1, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « Afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ». Exposé sommaire : Les MICAS peuvent être m...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 856‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du t...