Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Effectivement, à l'heure actuelle, l'autorité administrative doit, pour renouveler une MICAS au-delà de six mois, s'appuyer sur des éléments nouveaux, différents de ceux qui avaient motivé l'activation de la première mesure de contrôle administratif. Cette exigence réduit naturellement les possibilités de prolongation des MICAS, ce qui n'est pa...
J'avoue être quelque peu sidéré par votre argumentation, qui est d'ailleurs récurrente : vous vous abritez en permanence derrière une éventuelle décision du Conseil constitutionnel pour justifier l'immobilisme qui caractérise ce texte. Les MICAS, comme l'a justement souligné le ministre, peuvent être prononcées à l'encontre des personnes sortan...
Les critères cumulatifs demandés pour activer une MICAS ne favorisent en effet pas l'extension du dispositif. J'en veux pour preuve les chiffres que j'ai déjà cités à la tribune. Sous le régime de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, nous avions recensé, de novembre 2015 à novembre 2017, 754 assignations à résidence tandis que, depuis le...
Vous jugez donc que vos prédécesseurs étaient très inefficaces, monsieur le ministre… Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui nuit fortement à l'efficacité des MICAS. Celles-ci permettent de contraindre un individu qui représente une menace terroriste pour notre nation à ne pas se déplacer en dehors d'un périmètre géographique dé...
Je n'ai jamais dit que les MICAS étaient inutiles et inopérantes, monsieur le rapporteur, puisque je regrette, au contraire, qu'elles ne soient pas étendues. Nous l'avons d'ailleurs écrit dans notre rapport commun. Les MICAS sont évidemment utiles. Je propose qu'on puisse y recourir plus facilement. Vous connaissez ma position sur la question ...
Monsieur le ministre, c'est un débat important et je ne voudrais pas que vous en limitiez la portée. J'ai dit, et je confirme naturellement, que nous voterons le texte. Il a l'avantage d'exister mais je le répète, vous auriez pu maintenir l'état d'urgence. Vous l'avez levé pour des raisons idéologiques, parce que c'était un engagement de campag...
