Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 5)

L'article 5 prévoit que la mesure judiciaire s'applique à partir de peines égales à cinq ans ou à trois ans en cas de de récidive. Ces seuils me paraissent trop élevés pour que cette mesure soit appliquée de façon pertinente, c'est-à-dire le plus fréquemment possible pour prévenir au mieux la menace terroriste. C'est pourquoi je propose d'abais...

Il vise également à élargir la mesure de protection judiciaire que le projet de loi instaure aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme et, plus largement, pour toute infraction à caractère terroriste. Comment évalue-t-on la dangerosité d'un individu ? Je comprends que le quantum de peine soit le critère retenu, mais il m'apparaît in...

…et les premiers mots de mon intervention dans la discussion générale furent pour dire que nous voterions le texte. Nous sommes favorables à tout ce qui accroît la protection. En outre, je suis d'accord avec votre appréciation sur la sévérité des décisions judiciaires en matière de terrorisme. J'ai rendu hommage au parquet national antiterroris...

La censure exercée par le Gouvernement et le service de la séance prive le Parlement de toute capacité d'intervention : c'est un vrai problème démocratique.

Il est totalement conforme à ce que vient de défendre notre collègue Éric Diard, puisqu'il propose d'étendre la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux détenus qui se sont radicalisés en prison, qui sont les plus nombreux. Encore une fois, je considère que ces personnes peuvent présenter des risques aussi...

Nous sommes législateurs, mais nous pouvons également être constituants, et c'est aussi notre liberté d'expression que de dire que nous déplorons avec force l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et que nous exprimons notre immense inquiétude car elle va à l'encontre de l'aggravation des menaces qui pèsent sur notre société....

Je réclame, et ce n'est pas d'aujourd'hui – nous le faisions, avec le ministre de l'intérieur, ensemble, dans d'autres lieux, en 2016 –, que le peuple souverain, qui peut aussi être juge de la modification de la Constitution au travers de ses articles 11 et 89, dise : « Cela suffit. » On ne peut pas être contraint alors qu'il s'agit de protéger...

C'est un hommage à Mme la présidente de la commission des lois, puisqu'il reprend les dispositions de sa proposition de loi censurées par le Conseil constitutionnel – ce que je regrette, car elles étaient très pertinentes, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux.

Mme la présidente de la commission des lois a pleinement rempli son rôle en rappelant l'importance de l'équilibre des institutions, tel que défendu par Montesquieu. De cela aussi, nous sommes les garants !

Je connais sans doute par avance, vous m'en excuserez, les arguments qui s'opposeront à cette proposition ; mais vous reconnaîtrez peut-être la constance qui nous anime dans la volonté de la mettre en œuvre.

Je formule en effet cette proposition depuis de nombreuses années, depuis que la menace terroriste, qui a emporté 271 de nos concitoyens depuis 2012, a pris dans notre pays le visage tragique que nous lui connaissons. La rétention de sûreté s'assimile à mon sens au principe de précaution, qui a dans certains domaines une valeur constitutionnel...

On ne peut installer, sous peine de poser un problème démocratique, un écart profond, immense, entre ce que veulent les Français et ce dont nous débattons ici. Nous proposons donc la rétention de sûreté pour les terroristes.

Sur le fond, je reprendrai la même argumentation que M. Diard. Vous dites que la rétention de sûreté existe. Elle a d'ailleurs fait l'objet de deux lois, en 2007 et en 2009.

Après une première censure, le Conseil constitutionnel l'a finalement validée. Votre second argument, qui me paraît contradictoire avec le premier, consiste à dire que c'est une monstruosité juridique. Ce que le Conseil constitutionnel a validé en 2008 serait donc une monstruosité juridique en 2009 ? Vous êtes dans la rhétorique un peu politic...

Elle a son utilité et sa pertinence, que nous revendiquons depuis des années avec constance. Elle a fait l'objet de propositions au plus haut niveau, de la part de personnalités majeures – y compris un ancien président de la République. Je comprends que vous y soyez opposé, mais c'est une approche idéologique et non pas juridique. Nous, nous fa...