Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Ces amendements visent à améliorer le recours à la vidéo-audience. J'adhère à ce principe de pragmatisme et je souhaite qu'il soit clairement énoncé dans la loi – c'est l'objet de l'amendement no 654. Je souhaite aussi que les procédures soient simplifiées et qu'en cas de vidéo-audience, il ne soit plus nécessaire d'établir parallèlement un pro...

Il faut mettre un terme à ce débat idéologique, qui conduit à mettre en place des procédures dilatoires qui détournent les lois de la République et retardent leur application.

Aujourd'hui, 27 % des demandes d'asile déposées à l'OFPRA reçoivent un avis favorable pour bénéficier du statut noble de réfugié. Ce taux monte à 36 % après les recours devant la CNDA : cela signifie que la CNDA donne un avis favorable aux demandes d'asile dans 12 à 13 % des cas qui lui sont soumis. Aussi, 87 % des dossiers examinés par la CNDA...

La logique reste la même : par cet article 6, vous souhaitez réduire le délai d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile ; c'est un objectif que nous partageons. En même temps, vous avez concédé à votre majorité, en commission des lois, des dispositions qui faciliteront le recours…

De façon non cachée, en effet. Cela me permet, puisque vous m'en offrez l'opportunité, monsieur le ministre d'État, de vous rappeler que nous attendons toujours vos réponses sur les pactes cachés !

J'ai été le premier à vous le demander lors de la motion de renvoi en commission – j'y tiens ! Il faut actuellement plusieurs semaines, plusieurs mois d'une manière générale, pour obtenir une décision sur l'aide juridictionnelle : une fois de plus, ce moyen est utilisé par certaines filières qui savent pertinemment qu'elles envoient des migran...

Il faut en avoir conscience et vous le savez bien, monsieur le ministre d'État. Il s'agit donc d'une étape ayant pour objectif de retarder la procédure, de la rallonger, de la faire durer des années. Or, au bout de plusieurs années, les déboutés se maintiendront sur le territoire national, vous le savez bien ! Selon la Cour des comptes, 96 % de...

Monsieur le ministre d'État,nous aurions aimé pouvoir approuver cet article, qui constitue l'une des rares minuscules avancées procédurales dans un maquis tellement complexe qu'il favorisera le dévoiement de la loi et du droit d'asile. Hélas vous avez finalement totalement effacé ces avancées en acceptant des amendements défendus par votre maj...