Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
8 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programm...
14/05/2018 — Amendement N° 146 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bon...
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victi...
14/05/2018 — Amendement N° 145 au texte N° 938 - Article 4 (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sé...
14/05/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pradié, Mme Valérie Boyer, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, ...
I. – L'article 131‑36‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑31‑1, la juridiction, après avoir consulté un collège de trois médecins comprenant un psychiatre et deux médecins spécialistes, ordonne le suivi d'un traitement utilisant ...
08/05/2018 — Amendement N° CL234 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Valérie Boyer
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/05/2018 — Amendement N° CL248 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)
M. Viry, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M....
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la vic...
07/05/2018 — Amendement N° CL249 au texte N° 778 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M....
L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protect...
07/05/2018 — Amendement N° CL250 au texte N° 778 - Article 4 (Non soutenu)
M. Viry, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sé...
