Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 28 a)

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon sens, ce dél...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » les mots : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 16 et 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « quarante » les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Tout en maintenant la durée maximale de placement en centre de r...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «c) Au 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a opportunément étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du CESEDA. Le présent amendement propose d'aller plus loin en pr...