Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL244 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Brochand, M. Vialay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Le Grip.
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » les mots : « quarante-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 16 et 28.
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « quarante » les mots : « quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire :
Tout en maintenant la durée maximale de placement en centre de rétention administrative à 90 jours prévu par l'Assemblée nationale, le Sénat en a redéfini le sequençage.
Cette durée demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours.
A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.
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