Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Madame la ministre, je ne peux accepter votre argumentation. Je la trouve contraire à la réalité, contraire à la vérité, contraire à ce que vivent au quotidien ceux qui ont choisi pour profession de faire respecter la loi au péril de leur vie, nos policiers et nos gendarmes. Ceux-ci sont quelquefois amenés à interpeller plusieurs fois la même p...

Ce n'était pas le cas avec Mme Taubira. Vous affirmez que les peines plancher étaient très peu appliquées, mais le pourcentage s'élevait à 60 % en cas de violence, c'est-à-dire pour les actes délictuels les plus graves, ce n'est pas rien ! En cas d'application des peines plancher, le principe d'individualisation des peines demeure : ce n'est p...

Je conteste radicalement les études que vous invoquez. Vous savez pertinemment qu'elles sont contestées, car elles sont contestables. Le message est simple : quand on commet deux fois le même acte de délinquance, on est puni plus sévèrement ; quand on le commet trois fois, on est puni encore plus sévèrement. C'est un message de la nation tout e...

Cet amendement vise à ce que les détenus étrangers purgent leur condamnation dans leur pays d'origine. Madame la garde des sceaux, vous avez, par anticipation, évoqué tout à l'heure cette question, sur laquelle je souhaite revenir avec cet amendement. Vous avez affirmé que 22 % des détenus en France, soit 15 000 personnes, étaient étrangers ; j...

Cet amendement vise à rendre automatique, sauf motivation expresse de la formation de jugement, la révocation du sursis. Là encore, il s'agit d'un principe de bon sens. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement avec sursis récidivent ou réitèrent. Dans de nombreux cas, malheureusement, il ne s...

Je reviens aux amendements de suppression de l'article, que je soutiens. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j'ai entendu vos arguments. Ils ne sont pas dénués d'intérêt, j'en conviens, mais ils n'ont pas été jugés recevables par les associations de victimes des attentats. C'est notamment le cas des associations de victimes des attentat...

Par cet article, madame la ministre, vous renforcez la logique d'aménagement des peines. Ce faisant, vous déconstruisez la peine. Vous l'interdisez même, en dessous d'un mois de prison ! Vous rendez l'aménagement quasiment obligatoire jusqu'à six mois de prison ferme, et son principe est imposé jusqu'à un an. Bref, on reste dans la lignée du q...

Madame la ministre, j'ai entendu vos explications : vous répondez partiellement à nos inquiétudes en formulant une ouverture, ce dont je vous remercie. Je ne suis naturellement pas opposé à la spécialisation et je soutiendrai, plus tard dans la discussion, la création du parquet national antiterroriste, en cohérence avec ce que j'ai toujours dé...

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, a considérablement restreint les conditions de mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires par rapport au régime prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour les perquisitions administratives. Depuis l'adopt...

La loi SILT a plus d'un an, monsieur le rapporteur : nous avons donc un certain recul. Je suis chargé, aux côtés de Mme la présidente de la commission des lois et du rapporteur de la loi Raphaël Gauvain, de l'évaluation et du contrôle de son application. Nous avons entendu le juge des libertés et de la détention de Paris, qui nous a indiqué qu...

Cet amendement vise à porter la peine d'emprisonnement encourue pour la participation à une association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste de 10 à 15 ans. Cette aggravation de l'échelle des peines en matière terroriste avait été demandée lorsque je présidais la commission d'enquête constituée après les attentats qui frappèrent Ch...

J'ai bien compris votre argumentation concernant l'échelle des peines, que j'ai moi-même soulevée, mais le rôle du législateur est justement de faire évoluer la loi. Cette proposition, dénuée de tout excès sécuritaire, émane d'éminents magistrats du siège, pour ne pas dire les plus éminents, que je ne saurais nommer puisque leur audition s'étai...

Cet amendement tend à étendre les hypothèses de placement en rétention de sûreté aux individus condamnés pour l'ensemble des faits de terrorisme. Mme la ministre a cité les chiffres très inquiétants, pour ne pas dire effrayants, de la libération, dans les semaines et les mois à venir, de plusieurs centaines de personnes condamnées pour associat...

Je ne comprends pas, madame la ministre, que sur un sujet aussi grave et aussi dangereux pour notre pays, vous ne fassiez pas preuve de davantage de volontarisme. Nous avons été lourdement frappés depuis 2015 et la libération annoncée de plusieurs centaines de personnes a soulevé de légitimes inquiétudes. Vous dites qu'elles n'ont pas forcément...

J'interviens dans ce rappel au règlement pour souligner à mon tour que ce débat majeur relatif à la justice des mineurs mérite mieux qu'une confiscation de la parole à l'Assemblée nationale. La gravité de la situation, l'augmentation de la délinquance des mineurs, le fait que des mineurs de plus en plus jeunes commettent des actes de plus en pl...

Reviendrez-vous sur ce point ? Intégrerez-vous les dispositions de cette proposition de loi, notamment celle visant à séparer le juge de l'enfance, qui est un juge social, du juge pénal, qui doit sanctionner ? Autant de questions, autant de réponses que l'on ignore à ce stade ! Madame la ministre, ce débat méritait mieux que la confiscation que...

Il s'agit d'introduire dans le rapport annexé un objectif beaucoup plus ambitieux s'agissant des créations de places de prison. En effet, madame la garde des sceaux, le déficit de places de prison constitue dans notre pays un problème majeur qui rejaillit sur toute la chaîne pénale. Il a des conséquences sur la dignité des conditions d'incarcé...

Il est un peu audacieux, madame la garde des sceaux, d'affirmer qu'il n'y a aucune autre solution que la vôtre ; c'est même, si vous le permettez, un peu prétentieux. Je crois au contraire qu'il existe d'autres solutions, qui se nourrissent de volontarisme politique. C'est en effet la noblesse de l'action publique que d'apporter des réponses à ...

C'est un mauvais message envoyé aux délinquants, qui nuit à la lutte contre la récidive ! C'est donc un enjeu national prioritaire, madame la garde des sceaux !

Or nous avons des solutions. Je vous adresserai le rapport que j'avais remis à Nicolas Sarkozy en juin 2011 – je l'ai évoqué hier soir – , qui a débouché sur une loi de programmation prévoyant 80 000 places de prison pour 2017, chiffre jugé alors indispensable et utile.