Sécurité intérieure
(Article 6)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’extension, à l’article 5, des « peines planchers » aux auteurs de crimes et délits commis contre tout agent de la police ou de la gendarmerie...