Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
41 amendements trouvés
11/06/2019 — Amendement N° CL55 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Ciotti
Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusi...
