I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra- financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finan...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’exi...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales, dont les finances sont entamées par la crise sanitaire, économique et sociale. Alors que la troisième loi de finances rectificative prévoyait la compensa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Par cet amendement de crédit, nous demandons au Gouvernement de revenir sur la baisse du plafond d’emploi du Centre National de la propriété forestière (CNPF). En effet, le PLF entérine la dispar...
Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : L’objet de l’amendement du Gouvernement est de récapituler le champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs. S’agissant du périmètre des interventions au titre du FPRNM, l’amendement reprend et clarifie les dispositions antérieures. En revanche, le III de cet artic...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2021. Les opérateurs de l’État remplissent des missions de service public et doivent être à ce titre préservés. On retrouve parmi ces opérateurs des grands établissements...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2021 et de mettre en lumière les incohérences du Gouvernement concernant les effectifs des ministères. Le solde global des effectifs des ministères sera de -11 postes en 2021. Dans le détai...
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 954 ». II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1352 » le nombre : « 1452 ». Exposé sommaire : Cet amendement est le pendant de l'amendem...
