Respect des principes de la république
(Article 16)

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le cinquième alinéa tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article est complété par les mots : « au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer le contrôle des établissements privés hors contrat en précisant sa fréquen...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la création d'une procédure de suspension à caractère conservatoire des activités d'une association qui font l'objet d'une procédure de dissolution administrative et à la création d'une peine en cas de violation de cette mesure conserva...

Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’adéquation des moyens affectés à la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements dénommée « PHAROS » au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exposé s...

Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le respect des obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4, ». Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaq...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement renforcer les contrôles de l’instruction reçue en famille afin de s’assurer que les enfants reçoivent une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis aux dispositions de l’article 11 de la loi d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons une nouvelle fois notre désapprobation avec l’instauration d’un contrat d’engagement républicain à l’article 6 du présent projet de loi, qui va de pair avec le présent article. En effet, cet article ajoute une condition pour l’obtention par une association de l’agréme...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 févrie...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons conserver la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. Cette disposition symbolise le désengagement constant de l'Etat dans le mouvement sportif. Cela aboutit à une privatisation des fédérations sportives contraintes de se vendre pour pouvoir survivre. Certain...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu’apporter de la confusion. Il était jusqu’alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et de quarante‑huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 » ; « 2° Il est complété par les mots : « ou afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou pa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sens du premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente loi qui attribue une subvention délivre à l’association bénéficiaire un document récapitulant les droits et obligations de l’associat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :