Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un nouvel article 235 ter ZD-0 ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD-0. I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d...

I. – À l’exception des articles 885 S et 885 U, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à l’adoption de cette loi et ainsi modifiés : II. – Au second alinéa de l’article 885 S, le taux : « 30 % » est remplacé ...

I. – À compter de la publication de la présente loi, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2021 le bénéfice des aides ainsi définies : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le présent projet de loi de finances rectificatives...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la tra...

"I. – A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 ""plan d'urgence face à la crise sanitaire"" du présent projet de loi de finances rectificatives ; 2° Le fonds de s...