Discussion des articles (proposition de loi)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : « 1° Après l’article 7, est insérée une section 1 intitulée : « Le signalement interne » ; « 2° L’article 8 e...

Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85‑1 ainsi rédigé : « Art. 85‑1. – Peut se constituer partie civile toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économi...

I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise considère qu'il ne faut pas exclure ainsi du régime des lanceurs d'alerte les régimes du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête et de l’instruction ou du secret des relations ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « général, » insérer les mots : « un risque en matière de santé publique et d’environnement, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer le droit de l’alerte en précisant le champ qu’il recouvre. Les auditions ont montré que...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise permet aux personnes morales d’être porteuses d’alertes, pour sécuriser au mieux les lanceurs d’alerte. Nous reprenons ici une disposition introduite dans no...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement de la Cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole. Le rapport s’attache notamment à présenter un bilan statistique des signalements effectuées et leurs conséquences administratives voi...