Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 33)

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : “Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement.”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opératio...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : “ Un projet partenarial d'aménagement doit servir l'intérêt général et répondre aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements.” Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un projet d'aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que, dans les bâtiments d'habitation collectifs (BHC), l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée ainsi que l'ensemble des logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus, doivent être accessibles et adaptés à l'usage des personnes handicapées dans le cadre...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1A° Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30% des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montre les p...

I. – L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « depuis plus de trente ans », les mots « depuis plus de dix ans ». III. – L'article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Après l'aliné...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivant : “afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles afin qu'elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. En effet...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : “Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement.”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'Int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l'article 25 qui force les organismes HLM à se regrouper. Premièrement, nous remettons en cause la logique qui anime le Gouvernement qui consiste à, dans un premier temps, affaiblir les organismes en abaissant le fondement de leur équilibre financier...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : L'alinéa 54 permet de vendre un logement social vacant à “toute autre personne physique” si l'organisme ne trouve pas de preneurs dans les publics prioritaires. Ce dispositif est déjà présent dans la loi mais pose problème. En effet, ne mettre aucune condition sur la situation économique et sociale de ...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance qui vise à faire varier le montant du loyer en fonction des revenus du locataire et non du type de logement social. Ceci s'inscrit dans une logique de marchandisation du logement social et est une nouvelle remise en cause du loyer d'équilibre,...

I. – Supprimer l'alinéa 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 à 71. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les prix de vente restent fixés par le service des domaines et par la commune et non pas à la libre appréciation du bailleur. Cela contribue aussi à la marchandisation du logement social. Le prix de vente s...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu'elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaire pose la question suivante ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d'organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les associations rep...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30% des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement ; » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opéra...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces dérogations ne concernent pas les règles relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'Intérêt Natio...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux ; » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le m...

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de l...

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en pér...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « développement durable », les mots : « transition écologique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « le développement durable », les mots : « la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématique du terme « développement du...