Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier

105 amendements trouvés


11/09/2017 — Amendement N° CL200 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments étrangers à toute discrimination. » Exposé sommaire : Cet amende...

11/09/2017 — Amendement N° DN14 au texte N° 104 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l'Etat français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335-3, afin d...

11/09/2017 — Amendement N° CL164 au texte N° 104 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Après le V de l'article L. 2335‑3, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérie...

11/09/2017 — Amendement N° CL182 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après les mots : « et qui, soit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « est mise en examen pour les faits prévus à l'article 421‑2‑6 du code pénal ou à l'article 421‑2‑5‑2 du même code, soit est mise en examen pour les faits prévus à l'article 421‑2‑5‑2 dudit code ou à l'article 421‑2‑5 du même code, peut être placée sous contrôle jud...

11/09/2017 — Amendement N° CL191 au texte N° 104 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ressemble surtout à la réparation d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, dernière grande loi liberticide qui consacrait l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement in...