Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Compléter cet article par les six alinéas suivants : IV. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une dispositions du Sénat qui concerne l'extension de visites et d'immobilisations de véhicules (L 611-8 L 611-9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte. En effet, les mesures répressives et attentatoires aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat consistant à ce que les départements puissent consulter le fichier des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis L'article 388 est ainsi modifié : «a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; «b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « – sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la volonté du Sénat de remettre en cause l'Aide médicale d'Etat. En effet, l'Aide médicale d'Etat constitue une aide inconditionnelle à toute personne qui consacre le “droit à la santé” prévue par notre constitution (alinéa 11 du Préambule de 1946). Il ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette disposition ajoutée par le Sénat et qui veut subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports à une condition de régularité du séjour. La pauvreté et la précarité sont des situations de détresse, de souffrance, qui n'ont pas de ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fait une spécialité d'introduire des cavaliers législatifs concernant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d'habilitation pour les ordonnances travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet article e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectué une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration (droit à saisine de l'administration).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat par cet article 9 bis AA (- et qui complète ainsi le 60e alinéa de l'article 9 du projet de loi qui comporte des dispositions de même nature) consistant notamment à ce que les places en centre d'accueil et d'examen des situations soient pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater qui complète l'article principal 9 ter, notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à ce le délai de départ volontaire pour les obligations de quitter le territoire français passe de 30 jours à 7 jours. Entre une OQTF sans délai à effet quasi immédiat et une OQTF avec délai à 7 jours, le mot ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif est punie d'u...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° D L'article L. 723‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour évaluer les demandes d'asile faisant état d'actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention, ainsi que ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons protéger les droits des travailleurs « au pair » en instaurant une annexe à la convention mentionnant les dr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à créer un nouveau “fichier”, cette fois-ci sur les personnes déclarées mineures qui ont été reconnues majeures par les services départementaux de la protection de l'enfance (et qui comprendrait notamment empreintes ...