Projet de loi de finances pour 2019

Substituer aux alinéas 4 à 8 les seize alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Son bilan carbone est très lourd...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la fin dub du A de l'article 278‑0 bis, au premier alinéa et au II de l'article 278sexies et à l'article 278sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa : « IIbis. – Le crédit d'impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme et d'huile de soja. » Exposé sommaire : La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 13 : «  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l'article 76 du projet de loi de finances. Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires. On connaît de long...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Améliorat... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF141 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et à l'inverse à baisser dès 2019 l'impôt sur les sociétés po... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF144 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, que nous pourrons appeler « amendement CumEx Files n°1 » tend à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et donc à augmenter les recettes futures de l'État, en renfor... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF142 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que « les petits payent petits et que les gros payent gros » comme le demande très justement le mouvement des “gilets jaunes”. Nous proposons au Gouvernement de c... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF147 au texte N° 1490 - Article 22 ter A (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à exonérer de TVA l'usage domestique de l'eau aux seuls premiers 14,6 m3. Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l'Avenir en ... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF149 au texte N° 1490 - Article 22 ter A (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à un certain nombre de biens ou de services de luxe un taux de TVA qui serait relevé à 33 %. Nous avions déjà proposé cet amendement en première lecture. Mais alors q... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF207 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF665 au texte N° 1490 - Article 39 (Retiré avant séance) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF138 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières. Alors que notre République et ses institutions sont puissamment ébranlé... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF143 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent des mécanismes d'optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales. C'est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l'enseign... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF140 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Quand le Gouvernement a supprimé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, les Français ont perdu 3,5 milliards d'euros par an. Pour se soumettre à la règle européenne des 3% et avoir un budget en équili... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF145 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, que nous pourrons appeler « amendement CumEx files n°2 » tend à renforcer notre arsenal juridique par la mise en place d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. En ce sens, il perm... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF134 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'annulation de la surtaxe sur le diesel votée par le Sénat en la gageant sur un rétablissement de l'ISF pour équilibrer nos recettes fiscales. L'exaspération sociale... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF512 au texte N° 1490 - Article 41 (Non soutenu) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org