Projet de loi de finances pour 2019
(Article 14)

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement, qui émane d'une proposition de l'Assemblée des Départements de France, vise à supprimer l'alinéa 36 de cet article 81, afin de s'opposer à l'avantage discrétionnaire qui pourrait être accordé par le Préfet à certains départements soi-disant plus vertueux que les autres, parce qu'ils res...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 €, à 30 % pour la fraction comprise entre 152 279 € et 300 000 euros, à 40% pour la fraction comprise entre 300 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois des établissement à autonomie financière, c'est-à-dire des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère de l'Europe et des affaires étr...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » II. – Lebquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis. » III. – La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la désindexation sur l'inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes : l'Aide personnalisée au logement (APL), l'Allocation de logement familiale (ALF), l'Allocation de logement social (ALS), la prime d'activité et l'Allocation aux adultes han...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif actuel d'« exit tax » en maximisant son effet dissuasif sur l'expatriation fiscale en portant la durée de sursis de l'impôt sur les plus-values latentes de 15 ans à 30 ans. En effet nous souhaitons que ...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'administration fiscale, en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union europée...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'éco-PTZ a conservé jusqu'ici l'approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l'atteinte d'un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l'approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace. L'évolut...

I.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 331‑12 est supprimé. 2° L'article L. 331‑13 est ainsi modifié : a) Au 3°, le chiffre : « 200 » est remplacé par le chiffre : « 400 » ; b) Au 6°, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 4 000 ». II. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 202...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 4bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° L'article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l'article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et du montant maximal de sa bonification d'activité, prévus à l'alinéa 2 de cet article. Ces montants n'ont pas à être désindexés de l'inflation et nous proposons donc de supprimer cet alinéa qui permet c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la non-revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 et à sa revalorisation à minima de 0,3 % en 2020. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plu...

À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 30 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Dans la continuité de notre volonté de ré...

I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies.– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemp...