Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 76)

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les personnes q...

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Le deuxième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et ...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : « 9,32 € ». II. - Le relèvement du plafond mentionné au dernier alinéa du même article est défini par décret. Exposé sommaire : Après l'effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 117,2 » le nombre : « 617,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le rel...

I. - L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. - L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». » Exposé sommaire : Nous suivons dans ...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. - 1° Leb du 1 de l'article 265bis est abrogé à compter du 1er janvier 2025. « 2° Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux, révisé annuellement jusqu'au 31 décembre 2024. « 3° Les modalités d'application du présent Bbis sont définies par décret. » ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Le a de l'article 265septies est abrogé. » Exposé sommaire : Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nombre d'activités ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. - Leb du 1 de l'article 265bis est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les exemptions d...

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