Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Non, c'est un terme gentil ! Savez-vous, cher collègue, pourquoi la France a longtemps amorti les conséquences des inégalités, dont plusieurs économistes, hier dans Le Monde et aujourd'hui dans Libération, signalent qu'elles explosent partout sur la planète ? Pour deux raisons. La première est la hauteur des cotisations sociales, et donc de la...

Vous faites comme si les actionnaires, qui perçoivent des dividendes, avaient déjà été imposés individuellement au titre de l'impôt sur les sociétés, alors qu'ils l'ont été comme toutes les composantes de la société, qui font sa richesse.

Arrêtez de résumer les entreprises aux détenteurs du capital ! Vous faites disparaître les salariés, sans lesquels aucune richesse ne serait produite dans ce pays !

Je suis étonné que certains de nos collègues s'étonnent que certains députés trouvent énorme ce qui va se passer. Après les revenus, c'est maintenant sur le patrimoine que nous allons faire un cadeau de 3,2 milliards d'euros – ce qui correspond, pour votre information, au cumul des baisses que vous allez opérer dans le domaine du logement, avec...

Quel est le rapport avec les PME ? Vous ne cessez de dire que tout cela est fait au bénéfice de ces dernières, mais je vous rappelle que 80 % des dividendes et des revenus du capital sont distribués dans les plus grosses entreprises et que, globalement – des salariés aux chefs d'entreprise – , ce sont précisément les TPE et PME qui paient ces p...

Ne vous inquiétez pas ! Une de nos collègues disait tout à l'heure que vous iriez expliquer cela dans vos circonscriptions ? Je vous invite, quant à moi, à des débats contradictoires. Allons donc dans vos circonscriptions : cela m'amusera de vous voir vous vanter d'avoir fait 9 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches.

Rien ne justifie la suppression, par cet article 14, d'un dispositif limitant les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises – je parle de l'amendement dit Carrez. Selon le Gouvernement, il y aurait peut-être des doutes sur la compatibilité de ce dispositif avec les règles européennes, et sa portée d'encadreme...

Je reste coi, et je le retire. Peut-être ai-je tort, mais je fais confiance à M. le rapporteur général.

Nous présentons de nouveau un amendement relatif aux agences de l'eau, en espérant cette fois-ci vous convaincre. Il vise à supprimer l'abaissement de 195 millions d'euros du plafond annuel de leurs ressources prévu pour 2018. Cette disposition, combinée à la ponction sur leurs budgets opérée par l'article 54 pour financer l'Agence française po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous redoutions à l'entrée de ce débat une loi de finance inégale et austère. De ce point de vue vous avez battu des records ! Vous avez fixé un cadre : celui de la soumission aux diktats européens et à la règle des 3 % qui impose une austérité permanente aux États alors que la Fran...

Vous avez sans doute remarqué que nous défendions, à ce stade, des amendements que nous avions déjà soutenus lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances. Depuis quelques semaines, en effet, le scandale des Paradise papers a été révélé et nous avons entendu le ministre Bruno Le Maire expliquer que la fraude était non p...

Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts. Le moment est venu d'aller plus loin et de remettre en question cette juridiction spéciale. Il y a quelques jours, le 14 novembre, le parquet national financier s'est satisfait, dans un communiqué, qu'une première convention judiciaire d'intérêt public ait été signée avec HSBC, dans le cadre de la loi S...

Monsieur Darmanin, votre argumentaire est à peu près le même que celui que vous avez exposé ici même il y a quelques mois. Je vous rappelle d'ailleurs que c'est vous qui avez suggéré, sentant que la critique montait, une mission d'information susceptible de proposer une solution sur le sujet. Pour ma part, je continue à penser que votre suggest...

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article relatif au dispositif Pinel pour deux raisons : tout d'abord à cause de ses effets sur le logement, comme vient de l'expliquer Bastien Lachaud ; ensuite, plus globalement, parce que la question des niches fiscales devrait, depuis des années maintenant, être reposée en profondeur. Chaque année, ...

J'ai attendu jusqu'à la fin votre réponse à notre amendement. J'ai compris que votre avis était défavorable, mais votre explication concernait autre chose. Vous avez parlé d'établir le bilan du dispositif. Son bilan, c'est qu'il coûtait 20 millions d'euros en 2014, 85 millions en 2015 et 240 millions en 2016. Il est donc très certainement promi...

Nous voterons cet amendement, à plus forte raison si le vôtre, monsieur le rapporteur général, tend à appliquer des dispositions contraires. Les salariés et les usagers des transports d'Île-de-France pâtissent d'une double peine, à savoir l'étalement urbain et un temps toujours plus long passé dans les transports, dans des conditions souvent tr...

Je soutiens la logique défendue par Mme de Montchalin selon laquelle on ne peut s'en tenir à 2018. Le protocole du 27 juin 2016 a en effet été signé pour une durée plus longue. On ne peut laisser la région Île-de-France dans l'incertitude année après année. Si je désapprouve la solution retenue par Mme Pécresse, je constate que le prix du pass ...

Si je désapprouve la solution retenue par Mme Pécresse, j'admets néanmoins que son bornage à 2018 lui causera inévitablement, ainsi qu'au conseil régional, les mêmes problèmes que ceux qui se sont posés précédemment. Je suis favorable à la pérennité du dispositif. Cela étant, ce qui me préoccupe – et je rejoins Elsa Faucillon sur ce point – , ...

 « L'évasion fiscale, ça n'est pas seulement une attaque contre le Trésor fiscal, c'est une attaque contre la démocratie, contre le consentement à l'impôt. Elle est inacceptable. » Vous avez reconnu les propos que Bruno Le Maire a tenus récemment après les révélations du scandale des Paradise papers, avec l'intention affirmée, dit-il, de durcir ...

Nous venons de parler du dispositif Pinel pendant des heures et vous vous contentez pour mon amendement d'un simple « défavorable », comme si j'avais dit un gros mot dans l'Assemblée, ou quelque chose de ridicule !