Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 24)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle des administrations fiscales. Ce rapport évaluera notamment le ratio entre contrôles effectués pour les personnes physiques et morales ainsi que la masse globale de contribu...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par une disposition sur la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait une disposition sur la scolarité obligatoire d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise aux normes des infrastructures pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réserve d'une formation qualifiante et sous condition de ressources. Ce rapport évalue notamment le coût et les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances pub...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d'un rétablissement de la police de proximité telle qu'elle existait avant sa suppression en 2003. Ce rapport fait notamme...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels de la mise en place d'une « garde républicaine » consistant en l'unification dans un même corps de fonctio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par le ministère de l'intérieur en 2006. Ce rapport f...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des commissariats et des gendarmeries délabrés et insalubres, ainsi que le coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation. En particulier, ce rapport précise le coût d'une rénovation...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et l'emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions. Exposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel de la mise en place d'un récépissé des contrôles d'identité. Exposé sommaire : Dans son rapport datant de 2009, la Commission nationale consulta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise des économies pour les finances publiques pouvant résulter de la suppression des « tests osseux » pouvant être utilisés, alors qu'ils sont scientifiquement contestés, depuis 2016 pour détermi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales. Ce rapport évalue les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article car ses dispositions remettent en cause le modèle de logement social français. Contrairement à l'argumentaire du gouvernement lors de la première baisse des APL, dans le secteur HLM, les APL n'ont aucun effet inflationniste sur les loyers...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport évalue les critères à prendre en compte pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'accessibilité des services et lieux publics aux personnes en situation de handicap, portant notamment sur l'adéquation entre les moyens budgétaires alloués à cette thématique et les besoins réels. Exposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences des restructurations des services de gestion de la forêt. Ce rapport évalue les conséquences des mesures de restructuration des services forestiers et des diminutions de budget et d'empl...