Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 24)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la charge de travail des conseillers d'insertion et de probation (CPIP) et l'impact sur les finances publiques des nécessités du recrutement de nouveaux conseillers afin que ceux-ci puissent pleineme...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services pénitentiaires pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques q...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la hausse des crédits de l'action 2 (Agence Nationale de la Recherche) du programme 172 aux crédits du CNRS du programme 172. Nous marquons ainsi notre opposition à la logique qui ...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les effets des baisses de dotations étatiques aux collectivités territoriales sur les associations et les fédérations sportives. II. Le rapport évalue l'incidence de la baisse des dotations étatiques ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise des économies pour les finances publiques pouvant résulter de la suppression des « tests osseux » pouvant être utilisés, alors qu'ils sont scientifiquement contestés, depui...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi que du corps de commandement. Ce rapport évalue notamment les économies ou le coût pour les fi...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les situations de maltraitances, traitements inhumains et dégradants, mauvais traitements (entre détenus, de surveillants par les détenus, de détenus par les surveillants, de surveillants par les sur...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel de la mise en place d'un récépissé des contrôles d'identité. II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant qu...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l'évolution historique des transferts sportifs. III. Ce r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	0	447 639 627
Renforcement de l’intégration par l’action et la pratique spor... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1200A au texte N° 235 - Article 19 (Tombe) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 972 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1199A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. – À compter du 1er janvier 2018, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe ... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1198A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en aligne... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1197A au texte N° 235 - Article 24 (Adopté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... Rédiger ainsi la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 5: « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 ». Exposé sommaire : Les signes mathématiques « strictement inférieur » et « inférieur ou égal » à la suite ne donnent aucune signification logique. Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1196A au texte N° 235 - Article 22 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 141,2 » le nombre : « 641,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fr... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1195A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1194A au texte N° 235 - Article 19 (Tombe) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières doit être affectée à 100 % à l'aide publique au développement. Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1193A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré d'une contribution de l'Association France Nature Environnement. Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne ... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1192A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Selon le c du 1° du III de l'article 149 de la loi n°2016‑201, les régions perçoivent 450 millions de fonds de soutien en matière de développement économique, répartis selon les critères définis par le 1 du I du même article. La modification prévue par les alinéa (3) à (5) de l'article 16 du PLF2... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1191A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 vise à modifier l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l'article 62 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d'intégrer dans l'assiette de la TTF les transaction... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org