Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Motion de rejet préalable)

Madame la présidente, chers collègues, nous voici pour la dernière fois – et bien peu nombreux – devant ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. Le texte revient du Sénat, mais cela ne change rien, pour nous, aux raisons de notre opposition de fond. Certains amendements adoptés au Sénat nous semblent intéressants, mais ce ne sont ...

Le prélèvement à la source s'avère dangereux pour la confidentialité des données personnelles, d'autant plus que vous avez refusé ceux de nos amendements qui avaient pour but de garantir, par un alourdissement des peines encourues, que ces données ne seraient pas exploitées par l'employeur. Le prélèvement à la source représente une rupture dan...

En effet, ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité associée à la personnalisation et à la progressivité de l'impôt sur le revenu français. Cela va également provoquer de lourds coûts d'adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye, comme le relève le rapport du Sénat publié en novembre 2016 : « Les éditeur...

Il est à noter qu'en Allemagne, le surcoût lié à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration par an, soit un surcoût total de 230 millions par an pour les entreprises. Pour la France, le rapport de la mission d'audit de l'IGF précité estime que cette charge pourrait être comprise pour les entrep...

Pour notre part, nous serons conséquents avec nos votes précédents : comme nous nous opposons à ce texte – je vais expliquer rapidement pourquoi – , nous voterons la motion de rejet préalable. Nous n'en partageons pas toutes les motivations, loin de là, mais nous en rejoignons la teneur sur un point au moins : le fait de camoufler dans un proj...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues – pas très nombreux dans l'hémicycle pour ce texte important, c'est dommage – nous examinons à nouveau, une semaine après la première lecture, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 concernant la surtaxe exceptionnelle d'impôt sur l...

Cette dernière permet de soumettre un travailleur étranger en France au régime social de son pays d'origine – et la renégociation proposé par M. Macron n'y changera rien. De la même manière, la directive en cause aujourd'hui permet aux filiales françaises d'une entreprise étrangère de ne pas acquitter l'impôt de droit commun. Une telle prime au...

Je crois donc moi aussi qu'il y a des choses à remettre à plat, monsieur Le Maire, mais je doute que nous ayons la même conception desquelles. Je crois, moi, que ces cadeaux incessants au capital et ce remboursement si urgent de 10 milliards contreviennent au principe de l'égalité devant l'impôt dont je rappelle qu'il fonde le consentement répu...

Car cette juridiction spéciale de Bercy est véritablement problématique dans un État de droit et dans une démocratie. Une deuxième remise à plat – mais là encore, je n'ai pas l'impression que le Gouvernement emprunte ce chemin – serait de poser comme préalable à toute nouvelle étape de la construction européenne une harmonisation sociale et fi...

Car ce que nous payons ici, c'est le prix d'un dumping généralisé qui ne peut pas continuer. On ne peut pas continuer à taxer de moins en moins les entreprises et les capitaux, sachant qu'il y aura toujours un autre État pour proposer des taux encore plus faibles ! C'est une injustice totale ! Parce que nous pensons que ces cadeaux au capital ...